CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions définissent les droits et obligations de MNA KOLI, agissant en qualité de commissionnaire de transport, et du Client (Les Parties) dans le cadre des prestations de transport commandées par le Client.
La remise des marchandises équivaut à l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions qui s’appliquent nonobstant toutes stipulations contraires sur les documents du client. Il ne peut y être dérogé que par convention particulière écrite et signée entre Le Client et MNA KOLI.
1. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de MNA KOLI et du Client (Les Parties) dans le cadre des prestations de transport commandées via le site www.mnakoli.com
Le Client, personne physique qui commande une prestation de transport de colis, déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter. Il sera dénommé "le Client Particulier" lorsqu'une disposition spécifique des présentes conditions lui est applicable.
Le Client (personne morale, entrepreneur individuel...) agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qui commande une prestation de transport de colis est dénommé "le Client Professionnel" lorsqu'une disposition spécifique des présentes conditions lui est applicable.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d'achat d'un Client Professionnel.
Pour toutes les dispositions des présentes qui ne sont pas spécifiques à l'un ou à l'autre, le Client Particulier et le Client Professionnel sont ci-après désignés "Le Client".
3. CONDITIONS D’ADMISSION DU COLIS
Le Client fournira toutes les informations utiles au bon acheminement du colis sur le site internet www.mnakoli.com, ou toute autre interface reliée à MNA KOLI.
Le Client s’engage à respecter les conditions d’admission suivantes :
- Poids (emballage et contenu compris) : Les colis remis n’excéderont pas 10 kg.
- Le colis ne doit pas être emballé à l’avance
- Ne rien envoyer d’illicite ou d’illégale selon les lois en vigueur en France et dans les pays où cheminent le dit colis.
- Le dépôt se fait dans l'un des Points de rendez-vous de France ou Comores. Le Client devra avoir envoyé son paiement avant la réception du colis.
Le Client disposera d’une information de suivi de colis par email de la prise en charge de son colis à la livraison.
MNA KOLI se réserve le droit de vérifier le contenu du colis.
MNA KOLI se charge de l’emballage de tous les colis.
MNA KOLI se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés.
En cas d’écart, la différence de tarif sera réclamée au Client.
MNA KOLI :
En cas de non-conformité du colis remis par le client (dimensions, emballage, poids…), aucun remboursement ne pourra être opéré par MNA KOLI, les prestations de prise en charge en Points Relais® et de transport vers l’agence ayant été exécutées.
Tout colis ne pouvant être acheminé vers sa destination finale sera mis à disposition du Client en agence régionale MNA KOLI.
Notre offre de livraison s'entend hors îles et enclaves.
5. RESTRICTIONS À LA PRISE EN CHARGE
Le Client s'interdit de confier à MNA KOLI l'organisation d'un transport de marchandises illicites ou prohibées.
Sont interdites à l'envoi toutes marchandises relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux (matières dangereuses classées par l’ADR - Accord for Dangerous goods by Road -, des classes 1 à 9) comme, de façon non exhaustive, les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui, par nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sûreté des engins de transport, l'environnement, les véhicules, ou endommager les autres colis transportés.
Sont interdites à l’envoi toutes marchandises salissantes, des articles contraires au droit du travail, et/ou susceptibles de par leur nature ou leur conditionnement de blesser les employés de MNA KOLI ou de détériorer les équipements de MNA KOLI.
À l’international, outre les objets relevant des restrictions ci-dessus, ne peuvent être pris en charge : Les envois exigeant l'obtention par MNA KOLI d'une licence ou autorisation spéciale de transport, d'importation ou d'exportation.
Les envois dont le transport, l'importation ou l'exportation est interdit(e) par une quelconque loi ou règlementation dans le pays de destination en particulier et de façon non limitative les fourrures, plantes et denrées périssables, psychotropes, valeurs négociables en bourse...
Les envois ayant une valeur déclarée en douane supérieure à la valeur autorisée. En outre, le Client s’engage à ne pas confier à MNA KOLI des colis dont l’emballage comporte des injures, des menaces ou des mentions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte à l’image de MNA KOLI.
Sont exclus, sans que cette liste soit limitative, les bijoux, pierres précieuses, métaux précieux, valeurs, les monnaies, devises, billets de banque, les titres de paiement (cartes de crédit, chèques, titres au porteur,…), les bons d’achats, les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d’exposition, des envois contenant des cendres humaines ou reliques funéraires, les animaux vivants ou morts, les armes de catégorie A-B-C-D quel que soit le régime administratif applicable, les stupéfiants, les objets d’art, les produits contrefaits, les publications ou supports audiovisuels interdits par la loi, les denrées nécessitant un transport sous température dirigée, ainsi que les dossiers de réponse à des appels d'offres, les dossiers de pré qualification, les copies d’examen. MNA KOLI n’accepte pas les livraisons sur les navires, dans les foires, salons, expositions, hôtels, campings, boîtes postales et transitaires ni sur les chantiers ou sites mobiles. Toutefois, MNA KOLI peut décider d’accepter, après étude de faisabilité et/ou devis, de telles livraisons sous réserve d’une tarification spécifique.
L'expéditeur s'engage à informer MNA KOLI des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport. Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à MNA KOLI des objets ou documents relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de MNA KOLI. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessus, l'expéditeur autorise MNA KOLI à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement et indemnisera MNA KOLI de tous les frais et les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit.
En outre, dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à MNA KOLI des marchandises soumises à droits d’accises en droits acquittés, sans préjudice des restrictions ci-dessus, il s’engage à respecter les contraintes réglementaires en vigueur, notamment en matière de traçabilité, pour permettre d’attester, le cas échéant, qu’il gère correctement ces droits, MNA KOLI ne pouvant en aucun cas être ni inquiétée, ni recherchée à ce sujet.
Dans le cadre où la livraison de la marchandise nécessite un acheminement aérien et conformément à la réglementation relative à la sûreté du transport aérien, l’expéditeur s’engage à mettre en œuvre et respecter les instructions nationales en vigueur. Par ailleurs, l’expéditeur est informé que tous les colis chargés dans les avions sont susceptibles de subir des visites de sûreté pouvant inclure l’utilisation de rayons X...
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En tant que commissionnaire de transport, MNA KOLI s’engage à acheminer les colis dès leur prise en charge jusqu’à la destination convenue selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu’elle choisira.
Le Client du présent service peut sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
MNA KOLI se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modifications, seront appliquées les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande du Client.
4. PAIEMENT DE LA PRESTATION
Le règlement de la prestation s'effectue en ligne par Carte Bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard) en mode sécurisé via le prestataire Paybox, ou via Paypal.
Compte Prépayé :
Le Client peut choisir d'approvisionner son compte MNA KOLI afin de disposer d'un prépaiement en fonction des opérations qu'il envisage d'effectuer.
Le Client choisit le montant qu'il souhaite affecter à l'approvisionnement de son Compte Prépayé.
L'approvisionnement se fait par Carte Bancaire ou via Paypal ; le solde du compte est consultable à tout moment.
Depuis son compte client, Le Client peut demander à tout moment et sans frais le remboursement du solde de son Compte Prépayé.
Le remboursement est opéré sans délai par MNA KOLI sur la carte bancaire du Client, ou via Paypal, selon le moyen d'approvisionnement qu'il a utilisé.
Tout abonnement qui aurait été effectué par MNA KOLI en application d’opérations promotionnelles ou marketing ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à MNA KOLI l’expédition d’un colis relevant des restrictions ci-dessus mentionnées.
Le Client est responsable des informations nécessaires à la distribution du colis, en particulier les coordonnées exactes du destinataire/expéditeur, le poids du colis, le Point Relais® d’arrivée, la dimension du colis.
Le Client doit utiliser un emballage fermé, suffisant et résistant, à même de protéger le contenu du colis. L'emballage et le conditionnement du colis doivent respecter les exigences du transport et son traitement industriel, et répondre aux bonnes pratiques d'emballage disponibles.
À défaut, MNA KOLI est libéré de toute responsabilité, le Client assumant seul les risques et périls du colis.
MNA KOLI se réserve le droit de suspendre le traitement d'un colis, de refuser ou de retourner au Client les envois ne respectant pas les dispositions mentionnées ci-dessus, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d'aucun remboursement. Le fait qu'aucune réserve n'ait été formulée par MNA KOLI lors de la prise en charge du colis ne prive pas MNA KOLI du droit d'invoquer ultérieurement le non-respect des dispositions ci-dessus.
D’autre part, MMNA KOLI se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Client, notamment en cas d’usage anormal, d’infractions aux présentes Conditions Générales de Vente ou de raisons de sécurité. MNA KOLI en avertira le Client par tout moyen de son choix, et procèdera le cas échéant au remboursement du solde du Compte prépayé du client, conformément à l’article 4.